Conditions générales de vente

Deux jeux de conditions : les ventes aux particuliers (consommateurs), puis les ventes aux professionnels.

Conditions générales de vente aux particuliers

Les présentes conditions régissent les ventes à distance de matériels SOLYPOD aux consommateurs. Les conditions particulières convenues pour la commande les complètent sans réduire les droits impératifs du client.

Vendeur et champ du contrat

Le vendeur est ALKI INMOGROUP S.L., NIF B26737767, siège social Paraje Ledua C-82, 03660 Novelda (Alicante), Espagne, immatriculée au registre du commerce d’Alicante sous la réf. IRUS 1000469542067, exploitant la marque SOLYPOD. Contact : office@solypod.com ; téléphone +34 615 84 25 39. Adresse de correspondance : Calle Italia 6, 03698 Agost, Alicante, Espagne. Site internet : solypod.com. Ces conditions s’appliquent aux achats effectués pour des besoins étrangers à une activité professionnelle. La qualification légale du client prévaut sur toute case cochée. Les droits impératifs des personnes morales ou autres non-professionnels protégés restent réservés.

Le client qui commande pour une activité professionnelle renseigne sa raison sociale, ses coordonnées professionnelles et son numéro de TVA lorsqu’il en possède un, et déclare agir pour les besoins de cette activité. SOLYPOD peut vérifier ces informations. La communication d’un numéro de TVA ne modifie pas à elle seule la qualification légale de l’achat ; son absence n’exclut pas à elle seule une activité professionnelle.

Informations sur les produits

La fiche remise avant commande et la confirmation précisent références, quantité, dimensions, puissance, composants, accessoires inclus, finition, étanchéité éventuelle, limitations d’usage et notices. Les photographies d’ambiance et simulations sont signalées comme illustrations ; elles ne retirent aucune caractéristique expressément annoncée. Les véhicules, fondations et accessoires décoratifs ne sont inclus que s’ils figurent au descriptif. Toute divergence susceptible de modifier une caractéristique essentielle est corrigée avant l’accord du client. Aucun produit ne sera substitué sans son accord exprès.

Les photographies, rendus numériques et images de mise en situation sont présentés à titre illustratif. De légères différences de présentation ou de teinte dues notamment aux écrans peuvent exister sans modifier les caractéristiques convenues. Cette réserve n’autorise aucune modification de la référence, de la couleur commandée, des dimensions, des composants, de l’étanchéité ou des performances contractuelles sans accord préalable du client.

Études et installation

La vente porte exclusivement sur la fourniture du matériel décrit dans la commande. Aucune installation, fondation, étude de sol ou d’implantation, démarche administrative, autorisation, pose, raccordement ou mise en service n’est incluse. Le client organise et fait réaliser ces opérations à ses frais, sous sa responsabilité, par les professionnels disposant des qualifications requises, dans le respect des notices et de la réglementation applicable. Il fait vérifier la faisabilité du projet, les ancrages, les charges de vent et de neige et la compatibilité avec les conditions réelles du site. Une structure démontable n’est pas, de ce seul fait, dispensée d’autorisation. SOLYPOD conserve ses obligations propres concernant la conformité du matériel, la sécurité des produits, les notices et les informations et conseils qu’elle fournit. La fourniture seule ne réduit pas les obligations de prise en charge résultant d’une garantie légale applicable.

Prix et devis

Les prix consommateurs sont exprimés en euros, taxes comprises. Avant engagement sont indiqués livraison, déchargement, prestations optionnelles et tous autres frais connus. Si certains coûts ne peuvent raisonnablement être calculés, leur mode de calcul et leur éventuelle exigibilité sont communiqués avant accord. Aucun supplément payant n’est précoché. Le devis comporte sa date de validité et le prix total. Le prix accepté ne peut être augmenté unilatéralement. Une erreur alléguée ne donne pas au vendeur un droit automatique d’annulation ; les parties recherchent une correction conforme au droit applicable.

Formation et preuve

Le client doit pouvoir vérifier et corriger son panier, télécharger les CGV et consulter le délai de livraison avant de valider « Commander avec obligation de paiement ». La validation de la commande constitue un engagement de paiement. Le contrat est conclu à cette validation, sous réserve des conditions de paiement expressément indiquées avant commande. Un accusé automatique de réception ne modifie pas les conditions acceptées. Pour une vente sur devis, il est formé par l’acceptation du devis dans son délai de validité. SOLYPOD transmet sans retard une confirmation sur support durable contenant la commande, les documents acceptés, le formulaire de rétractation et les informations de garantie. Une simple demande de devis n’engage pas à acheter. Toute modification ultérieure requiert un accord conservable des deux parties.

Paiement et précommande

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés avant validation. Le devis ou panier indique la somme due immédiatement et chaque échéance. Les acomptes s’imputent sur le prix et ne suppriment aucun droit de rétractation, de résolution ou de remboursement. Les précommandes indiquent expressément le statut du stock et le délai contractuel de livraison, déterminé selon l’article 7. Une estimation de départ d’usine n’est pas une date de livraison. Les contrôles antifraude doivent être nécessaires, proportionnés et expliqués ; un refus de paiement ne permet pas de conserver une somme sans contrat exécuté. Aucun financement n’est proposé sans conditions distinctes vérifiées.

Lorsqu’une précommande prévoit un versement de réservation de 250 euros, cette somme s’impute intégralement sur le prix total. Le client bénéficie d’une faculté commerciale d’annulation avec remboursement intégral de cette somme tant que la mise en production effective de sa commande n’a pas commencé. La demande peut être adressée à office@solypod.com en identifiant la commande. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de la demande recevable, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent sans frais.

Le client remplit et valide le questionnaire livraison dans son espace personnel ; SOLYPOD lui adresse ensuite un courriel confirmant le lancement en production et conserve la preuve de la date effective de ce lancement. La seule validation du questionnaire ou l’envoi d’un courriel ne permet pas de retenir les 250 euros si la fabrication n’a pas effectivement commencé. Après ce commencement, cette faculté commerciale prend fin ; elle ne supprime aucun droit légal de rétractation, de résolution ou de remboursement applicable à la commande.

Livraison et risques

Le lieu, le délai, le mode de livraison et les moyens de déchargement convenus figurent dans la commande. Les destinations disponibles et restrictions de livraison sont indiquées avant la validation. Le client communique les restrictions d’accès connues, notamment largeur, hauteur, pente, poids autorisé et possibilités de manœuvre. Une grue, un chariot ou une équipe de manutention ne sont à sa charge que si cela a été convenu avant l’achat. Aucun déchargement dangereux ne peut être exigé. Les frais de nouvelle présentation ou d’attente ne sont dus que s’ils ont été annoncés, acceptés et sont imputables au client, sous réserve de ses droits légaux. Pour les commandes sans autre délai valablement convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours de la conclusion du contrat. Le client peut exercer ses droits légaux en cas de retard, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis résoudre le contrat ; les cas de résolution immédiate prévus par la loi sont préservés. Un retard du fournisseur n’est pas automatiquement une force majeure. Les livraisons fractionnées ne génèrent aucun supplément non accepté. Les risques passent au client lorsqu’il prend physiquement possession des biens, lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. L’exception légale relative au transporteur choisi indépendamment par le consommateur s’applique lorsqu’il n’était pas proposé par SOLYPOD. La signature du bon de livraison sans réserves ne supprime pas les droits contre le vendeur. Le client est invité à vérifier les colis à réception et à signaler rapidement toute anomalie, en décrivant précisément les dommages sur le bon du transporteur lorsque cela est possible. Des photographies peuvent faciliter le traitement. Ces démarches ne conditionnent pas les droits légaux contre SOLYPOD.

Lorsque la commande prévoit le parcours de précommande avec questionnaire livraison, le délai maximal de livraison est de cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter de la validation, par le client, des détails de livraison dans le questionnaire complet de son espace client personnel, sauf délai plus court expressément convenu. Ce délai et son point de départ sont présentés avant l’engagement du client. La date de validation est enregistrée dans l’espace client et confirmée par courriel, avec la date limite de livraison correspondante. Le courriel de confirmation du lancement en production est envoyé après le questionnaire rempli et validé. Un retard d’envoi du courriel ne reporte pas la date de départ du délai déjà acquise.

SOLYPOD met le questionnaire à disposition sans retard après la commande et indique clairement les informations indispensables à la livraison. Le client fournit des informations exactes et complètes sur l’adresse, l’accès et les moyens de déchargement. Une information indispensable manquante ou incohérente fait l’objet d’une demande précise de complément, sans validation discrétionnaire ni report indéfini imputable à SOLYPOD. En cas de dysfonctionnement de l’espace client, SOLYPOD permet une validation écrite équivalente par courriel. Une modification ultérieure des modalités de livraison ne recommence pas automatiquement le délai de 180 jours ; ses conséquences éventuelles sont convenues par écrit. Les commandes hors de ce parcours suivent le délai expressément indiqué lors de leur conclusion.

Les frais de transport facturés comprennent l’assurance transport prévue par la société de transport pour l’acheminement et le déchargement au lieu de livraison convenu. SOLYPOD communique sur demande les conditions pertinentes de cette couverture. Les limites et exclusions de l’assurance ne réduisent pas les obligations contractuelles ou légales de SOLYPOD envers le client ; le règlement d’un sinistre par l’assureur ne conditionne pas l’exercice de ses recours contre le vendeur.

Rétractation et retours

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la prise de possession du bien pour notifier sa rétractation sans justification ; pour une commande livrée en plusieurs biens séparément, le délai court à compter du dernier bien selon les règles légales. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions, un message dénué d’ambiguïté ou la fonctionnalité en ligne https://solypod.com/fr/retractation. Il peut notifier sa décision avant la livraison. Après notification, il renvoie les biens dans les quatorze jours, sauf collecte organisée par SOLYPOD. Le client supporte les seuls coûts directs de retour dont il a été informé avant commande. Pour un bien non renvoyable par la poste, le coût ou une estimation maximale raisonnable du retour est donné avant engagement : 750 € TVAC. À défaut d’information légalement suffisante, ces frais restent au vendeur. Aucun forfait automatique de remise en stock n’est appliqué. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais, et comprend la livraison standard initiale. Le supplément d’un transport express choisi par le client n’est pas remboursable. SOLYPOD peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition, selon le premier événement, sauf si elle propose de les récupérer elle-même. Une dépréciation peut être imputée seulement dans les conditions légales, pour les manipulations dépassant celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, et à condition que le consommateur ait reçu l’information requise. Une installation n’entraîne pas automatiquement la perte du droit. Les garanties légales sont indépendantes de la rétractation.

Le client prend contact par écrit pour obtenir les instructions de retour adaptées à la nature et au volume du matériel ; cette démarche ne subordonne pas son droit de rétractation à une autorisation de SOLYPOD. Il respecte les règles de transport applicables, notamment aux batteries. Aucun frais forfaitaire de traitement, manutention interne ou reconditionnement n’est automatiquement ajouté aux coûts directs de retour légalement imputables.

Le matériel retourné est contrôlé rapidement. Toute dépréciation imputée au client est évaluée au cas par cas, justifiée par des éléments objectifs et communiquée avec son calcul. Une pièce manquante, une rayure ou une déformation ne conduit pas automatiquement à un refus total de remboursement. Les coûts de remise en état ne sont retenus que dans la mesure où ils correspondent à une perte de valeur légalement imputable, sans double facturation. La procédure d’inspection ne prolonge pas les délais légaux de remboursement.

Exceptions strictes

L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés n’est invoquée que si les faits la justifient et si l’information a été fournie avant le contrat. Une couleur standard, une combinaison d’options de catalogue, une commande au fournisseur, un kit ou une précommande ne sont pas automatiquement exclus. La personnalisation précise et son incidence sur la rétractation figurent dans les conditions particulières. Une case à cocher ne transforme pas un produit standard en produit sur mesure.

Les commandes issues de la section Projets suivent les mêmes critères : seule une personnalisation réelle et identifiable peut justifier cette exception. La fabrication après commande ou la sélection d’options standards ne suffisent pas à elles seules. L’absence de rétractation pour un produit réellement personnalisé ne supprime pas les droits en cas de défaut, de non-conformité ou de manquement du vendeur.

Garanties et service après-vente

Le vendeur répond personnellement de la garantie légale applicable ; il ne peut imposer au consommateur de traiter exclusivement avec le fabricant. Le droit espagnol choisi prévoit, pour les biens neufs concernés, une responsabilité pour les défauts de conformité apparaissant dans les trois ans de la livraison et une présomption d’antériorité pendant deux ans, sous les réserves légales. Les protections impératives du pays de résidence habituelle restent applicables si leurs conditions sont réunies. Les modalités complémentaires concernant la France et la Belgique figurent ci-dessous. La mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Le client bénéficie des remèdes légaux : réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution dans les cas prévus par la loi, sans exclure leurs cas d’ouverture immédiate. Les frais nécessaires de transport, retrait et réinstallation sont assumés lorsque la garantie légale le requiert. Les logiciels et mises à jour nécessaires à la conformité suivent les obligations applicables aux biens comportant des éléments numériques. Les garanties commerciales n’affectent pas les droits légaux et leurs durées ne sont promises que sur la base de conditions remises avant achat et confirmées sur support durable.

Lorsque l’envoi d’une pièce de remplacement permet une mise en conformité effective dans les conditions légales, SOLYPOD peut proposer cette solution avec expédition gratuite de la pièce reconnue défectueuse. Aucune manipulation dangereuse ni prestation technique relevant d’un professionnel ne peut être imposée au consommateur. Cette procédure ne supprime ni les autres remèdes légaux ni la prise en charge de la main-d’œuvre, du retrait ou de la réinstallation lorsque la loi l’exige.

Le client est invité à signaler le défaut dès sa découverte, de préférence dans les quinze jours calendaires, par le formulaire du site ou à office@solypod.com, avec référence de commande, description et photographies lorsqu’elles sont raisonnablement disponibles. Ce délai indicatif et la fourniture de photographies ne constituent pas des conditions de déchéance de la garantie légale.

Réclamations et responsabilité

Réclamations : office@solypod.com ou adresse indiquée à l’article 1, en indiquant commande, défaut et moyen de contact. Le numéro de série et des photos peuvent faciliter le diagnostic ; l’absence d’emballage d’origine ne fait pas perdre une garantie légale. En cas de risque, cessez l’utilisation et suivez les instructions de sécurité, sans ouvrir une batterie ou intervenir sur un circuit sous tension. SOLYPOD répond des dommages qui lui sont légalement imputables. Aucune clause ne limite les droits impératifs relatifs aux dommages corporels, aux produits défectueux, à la conformité ou à une faute dont la responsabilité ne peut être écartée. La faute d’un installateur tiers est examinée selon son rôle causal ; elle n’exonère pas automatiquement le vendeur de ses propres fautes.

Les dommages dont il est établi qu’ils sont causés par une installation incorrecte, une utilisation contraire aux instructions adéquates ou une modification non autorisée ne sont pas pris en charge au titre d’un défaut imputable au vendeur. Cette exclusion est limitée aux pièces et dommages effectivement affectés par cette cause ; elle ne supprime pas la garantie d’un composant sans lien avec l’erreur. Elle ne couvre pas un défaut de produit, une notice insuffisante ou une erreur imputable à SOLYPOD. Les règles légales relatives à la preuve restent applicables.

Empêchement et litiges

Un événement extérieur ne produit les effets de la force majeure que si les conditions du droit applicable sont réunies. SOLYPOD informe rapidement le client, limite les conséquences et préserve ses droits à résolution et remboursement. Les données nécessaires à la commande, à la livraison et au service après-vente sont traitées par ALKI INMOGROUP S.L. Les finalités, destinataires, durées de conservation et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande ; une mise à jour du site ne modifie pas les contrats antérieurs. Le contrat relève du droit espagnol, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle dans les conditions de l’article 6 de Rome I. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles applicables, notamment Bruxelles I bis ; aucune compétence exclusive d’Alicante n’est imposée au consommateur. Le recours à un dispositif amiable ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes. La langue choisie lors de l’achat est conservée dans la confirmation ; aucune prévalence de l’espagnol ne peut neutraliser une information promise ou un droit impératif.

Garanties nationales complémentaires

Les règles ci-dessous s’appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies, sans réduire les droits résultant de la loi espagnole choisie à l’article 12. Elles ne constituent pas une garantie commerciale supplémentaire.

Pour les consommateurs résidant habituellement en France, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, les défauts apparus durant cette période sont en principe présumés exister lors de sa délivrance. La mise en conformité doit intervenir sans frais et au plus tard dans les trente jours de la demande, sans inconvénient majeur. La réparation, le remplacement et l’immobilisation du bien ouvrent droit aux prolongations, renouvellements et suspensions de garantie prévus par le régime légal applicable au contrat. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; l’action doit en principe être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites légales, et peut conduire à la restitution du bien contre remboursement ou à une réduction du prix.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les consommateurs résidant habituellement en Belgique, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance du bien. Les défauts apparus durant cette période sont en principe présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur dispose des remèdes légaux gratuits, sans préjudice de la garantie des vices cachés et des autres droits applicables.

Les durées propres aux garanties commerciales des structures, panneaux, onduleurs, batteries ou bornes figurent dans les conditions du garant remises avant l’achat. Une garantie de performance d’un panneau ne se confond pas avec une garantie du produit ou de l’ensemble de l’installation. Les droits légaux contre SOLYPOD restent indépendants des démarches auprès du fabricant.

Les conditions de garantie commerciale propres à chaque composant sont identifiées et accessibles avant l’achat, notamment dans les manuels ou documents de garantie correspondants, puis remises sur support durable. Elles précisent le garant, la durée, le champ territorial, les prestations et exclusions. Elles ne réduisent pas les garanties légales du vendeur.

Les estimations de production solaire, d’économies et de durée de retour sur investissement ne constituent pas une garantie de résultat. Elles dépendent notamment de l’exposition, de l’ombrage, de la localisation, de l’ensoleillement annuel, des températures, de la configuration, de la propreté des panneaux, de l’entretien, des usages et des tarifs d’énergie. Les hypothèses et sources utilisées sont identifiées dans les simulations communiquées ; les résultats réels peuvent différer. Cette réserve ne supprime ni les caractéristiques techniques contractuelles ni une garantie de performance expressément accordée par le fabricant selon ses propres conditions.

Procédure de retour et sécurité

Pour organiser un retour, le client contacte office@solypod.com. Adresse de retour : Calle Italia 6, 03698 Agost (Alicante), Espagne. En cas de rétractation, SOLYPOD peut, à la demande du client, proposer un transport spécialisé sur devis. Le client est libre d’accepter ce service ou de choisir un autre transporteur adapté dans le respect des délais légaux. Le devis postérieur à l’achat ne remplace pas l’information préalable sur les coûts de retour prévue à l’article 8. Les frais directs de transport légalement à la charge du client peuvent être déduits du remboursement avec son accord exprès sur le devis et cette déduction. Aucun devis n’est nécessaire pour notifier valablement la rétractation.

Le client protège convenablement les marchandises pour le transport. L’emballage d’origine complet est fortement recommandé ; un emballage équivalent offrant une protection suffisante est admis. Les marchandises sont arrimées sur une palette sécurisée lorsque leur nature et le mode de transport l’exigent. Une perte de valeur résultant d’un conditionnement insuffisant ne peut être imputée au client que sur justification de sa responsabilité et du dommage, dans les limites légales. Il ne répond pas automatiquement d’une faute du transporteur ou d’un sinistre qui ne lui est pas imputable.

Les retours motivés par un défaut couvert par la garantie légale sont distincts des retours pour rétractation : SOLYPOD assume les frais nécessaires lorsque la loi l’impose. Une batterie endommagée, gonflée, ayant subi un choc important ou présentant une anomalie ne doit pas être expédiée par colis ordinaire. Le client contacte SOLYPOD pour une procédure adaptée aux règles de sécurité et de transport. Un rappel de sécurité reste indépendant des retours commerciaux.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

À l’attention de ALKI INMOGROUP S.L. - SOLYPOD, Calle Italia 6, 03698 Agost (Alicante), Espagne, office@solypod.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Désignation du bien :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande si disponible :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur uniquement en cas de transmission sur papier :

Conditions générales de vente aux professionnels

Ces conditions s’appliquent aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles ne remplacent pas les CGV consommateurs lorsque le client bénéficie légalement de ce statut, ni les règles impératives protégeant certains non-professionnels.

Périmètre et hiérarchie

Entre ALKI INMOGROUP S.L., NIF B26737767, exploitant SOLYPOD, siège social Paraje Ledua C-82, 03660 Novelda (Alicante), Espagne, immatriculée au registre du commerce d’Alicante sous la réf. IRUS 1000469542067, office@solypod.com, téléphone +34 615 84 25 39, et le professionnel identifié à la commande, ces conditions régissent la fourniture de matériel. Elles doivent être communiquées et acceptées avant commande. Par ordre de priorité : avenant signé, conditions particulières négociées, spécifications et plans approuvés, présentes CGV, annexes logistiques et techniques référencées. Les conditions d’achat du client ne sont acceptées que par accord écrit. Un conflit de formulaires est résolu expressément avant exécution. Les marchés publics nécessitent une revue de leurs documents propres ; ces CGV ne remplacent pas un dossier de consultation.

Commandes et modifications

Pour les ventes sur devis, la commande devient ferme par l’acceptation écrite du devis et le paiement de l’acompte lorsqu’il est prévu. Pour une commande en ligne, le professionnel vérifie et corrige sa commande, accepte les présentes conditions et valide le bouton indiquant l’obligation de paiement. Le contrat est conclu à cette validation, sous réserve des conditions de paiement expressément affichées auparavant. SOLYPOD transmet une confirmation conservable de la commande. Si SOLYPOD exige une confirmation, cette condition et son délai figurent au devis avant acceptation. Aucune modification de référence, quantité, plan ou destination ne prend effet sans avenant précisant prix, délai et coûts irrécupérables. Toute annulation commerciale acceptée donne lieu aux coûts directs justifiés, raisonnables, réellement engagés et non récupérables, après déduction des économies et possibilités de revente ; aucun cumul avec une indemnisation du même préjudice n’est permis. Les achats professionnels ne bénéficient pas d’un droit contractuel général de rétractation de quatorze jours. Tout retour pour convenance suppose l’accord écrit de SOLYPOD. Cette règle ne réduit aucun droit de rétractation ou de résolution exceptionnellement accordé par une disposition impérative applicable au client.

Pour les retours de convenance qu’elle accepte à titre commercial, SOLYPOD peut exiger un accord écrit préalable, un matériel complet, non monté, non utilisé et en état de revente, dans son emballage d’origine et sur une palette adaptée. Les produits réellement fabriqués spécialement pour le client peuvent être exclus de cette faculté commerciale. Les frais de transport aller et retour, de manutention, de contrôle et de reconditionnement ne sont imputés que dans les conditions et montants préalablement convenus pour ce retour, sur justification lorsqu’elle est prévue. L’état du retour et le remboursement sont examinés dans le délai fixé dans l’accord de retour. Ces conditions de convenance ne s’appliquent pas aux recours pour défaut, non-conformité ou inexécution imputables à SOLYPOD.

Prix et paiement

Prix hors taxes et devise indiqués au devis. À défaut de délai de crédit expressément convenu, le solde est payable avant expédition, après preuve de disponibilité. Tout crédit fait l’objet d’un plafond et d’un échéancier. Sous droit espagnol, les délais respectent la loi 3/2004, notamment son plafond applicable de soixante jours ; le retard produit de plein droit l’intérêt légal commercial de l’article 7 et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, ainsi que les frais raisonnables supplémentaires justifiés dans les conditions de l’article 8. Les règles impératives du marché concerné prévalent. Le taux est celui applicable au semestre concerné, publié officiellement conformément à cette loi. Une variation de prix après commande suppose une clause particulière négociée indiquant indice public, référence de départ, formule symétrique, fréquence, seuil et droit de sortie. À défaut, le prix accepté est ferme. Une augmentation discrétionnaire des coûts ou du fret ne suffit pas. Toute modification de coordonnées bancaires est confirmée par un canal indépendant déjà connu.

Suspension et garanties

Après mise en demeure restée sans effet pendant dix jours calendaires, SOLYPOD peut suspendre les livraisons affectées par un impayé exigible non sérieusement contesté et, si le manquement est substantiel, résoudre la partie inexécutée. Une dégradation objectivement documentée du risque de crédit peut justifier une demande proportionnée de garantie pour les futures livraisons. Une exigibilité anticipée doit être notifiée et justifiée ; les règles impératives des procédures collectives et de sauvegarde prévalent. Aucune résiliation automatique n’est fondée sur la seule ouverture d’une telle procédure lorsque la loi l’interdit.

Propriété et risques

SOLYPOD conserve la propriété des marchandises individualisables jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le client conserve leur identification et informe sans délai de toute saisie ou procédure collective. Cette clause ne permet ni reprise forcée sans titre ni entrée non autorisée dans les locaux. Avant livraison transfrontalière, les parties accomplissent les formalités locales nécessaires à son opposabilité, notamment en cas d’incorporation immobilière ou de revente. La réserve de propriété s’applique dans les limites et conditions du droit compétent. Les risques passent selon l’Incoterm 2020 et le lieu précis stipulés au devis. En l’absence d’Incoterm, ils passent après déchargement au lieu convenu par SOLYPOD ou son transporteur ; le client assume les dommages imputables à une manutention qu’il réalise lui-même. Les frais de transport facturés comprennent l’assurance transport prévue par la société de transport pour l’acheminement et le déchargement au lieu de livraison convenu. SOLYPOD communique sur demande les conditions pertinentes de cette couverture. Les limites et exclusions de l’assurance ne réduisent pas les obligations contractuelles ou légales de SOLYPOD envers le client ; le règlement d’un sinistre par l’assureur ne conditionne pas l’exercice de ses recours contre le vendeur.

Livraison et réception

SOLYPOD informe rapidement le client des retards prévisibles et de leurs conséquences. Aucun délai de tolérance supplémentaire automatique de quatre-vingt-dix jours n’est convenu. Les recours applicables en cas d’inexécution restent réservés. Le client inspecte les colis à réception et signale les défauts apparents sous cinq jours ouvrés, en formulant les réserves précises au transporteur dans les délais applicables. Cette procédure n’éteint pas automatiquement les recours pour défaut caché ou non-conformité non décelable à réception. Les frais d’attente, de stockage ou de seconde livraison ne sont dus que s’ils ont été convenus, sont imputables au client et sont justifiés.

Conformité et garantie

SOLYPOD garantit la conformité aux spécifications contractuelles et aux obligations réglementaires qui lui incombent. Le client signale sans retard injustifié tout défaut découvert et préserve les preuves. Après diagnostic contradictoire, SOLYPOD propose réparation, remplacement ou autre remède conforme au droit applicable. Les garanties fabricant remises au devis constituent un recours complémentaire ; elles ne remplacent pas les engagements propres du vendeur. Les délais et recours légalement applicables en matière de non-conformité et de vices cachés restent réservés.

Le client professionnel signale tout défaut découvert sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quinze jours calendaires de sa découverte, par formulaire ou courriel à office@solypod.com, avec référence, description et photographies lorsqu’elles sont raisonnablement disponibles. Un retard de déclaration n’entraîne pas à lui seul une extinction générale des recours ; ses conséquences sont appréciées selon le droit applicable et le préjudice établi.

Lorsqu’une garantie commerciale applicable au composant est expressément prévue dans les documents remis avant l’achat, elle peut être limitée à la fourniture de la pièce reconnue défectueuse et à son expédition gratuite, sans prestation de montage ou de main-d’œuvre de SOLYPOD. Sa durée et ses conditions sont celles du document de garantie identifié à la commande. Cette limitation de la prestation commerciale n’exclut pas les remèdes et responsabilités propres du vendeur, les obligations impératives, ni les recours légalement applicables pour non-conformité ou vice caché.

Répartition des responsabilités

Le client est responsable de ses études, permis, stockage, installation et conseils à ses propres clients. Aucune prestation de pose, étude d’implantation, fondation ou autorisation n’est comprise dans les ventes régies par les présentes conditions. SOLYPOD répond des défauts de son matériel, des notices qu’elle fournit et des compatibilités qu’elle s’engage à assurer. Chaque partie indemnise l’autre des conséquences directes prouvées de ses propres manquements, dans les limites légales ; aucun transfert global des fautes du vendeur n’est convenu. Toute limitation du montant de responsabilité doit faire l’objet de conditions particulières négociées et expressément acceptées. Les présentes CGV ne fixent pas de plafond général de responsabilité. Toute limitation exclut les dommages corporels, dol, faute lourde ou grave, responsabilité obligatoire des produits et obligations essentielles lorsque leur limitation serait illicite. Les remboursements dus, remèdes de conformité et mesures de sécurité légalement obligatoires ne sont pas absorbés par ce plafond. Une exclusion des pertes de production ou de profit doit être expressément négociée et ne couvre pas un dommage direct prévisible relevant d’une obligation essentielle.

Les dommages établis comme résultant d’un montage incorrect, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation contraire aux instructions adéquates restent à la charge de leur responsable. Cette exclusion concerne uniquement les pièces et dommages ayant un lien causal avec le manquement ; elle ne couvre pas les défauts du matériel, des notices ou des conseils imputables à SOLYPOD, ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie protège pendant cinq ans les informations confidentielles non publiques reçues pour le contrat ; le secret des affaires reste protégé tant que ses conditions sont réunies. Sont réservées les divulgations nécessaires aux conseils, assureurs, autorités et obligations légales, avec accès limité. Aucun droit sur la marque ou les plans n’est cédé au-delà de l’usage nécessaire à la livraison, à la pose, à l’entretien et aux obligations légales. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les parties concluent les accords requis par leurs rôles respectifs lorsque cela est nécessaire.

Droit et règlement des différends

Droit espagnol ; exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises dans les relations couvertes par ces CGV. Les parties recherchent pendant trente jours une solution amiable, sans empêcher mesures conservatoires ni interrompre les délais légaux. À défaut de convention attributive de juridiction distincte, licite et valablement acceptée, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles nationales et internationales applicables. Les compétences impératives restent réservées. Les échanges électroniques sont admissibles comme preuve, sans rendre les seules données du vendeur irréfragables. La nullité d’une clause n’autorise pas sa réécriture unilatérale ; les règles supplétives applicables prennent le relais.

Fourniture, installation et revente

SOLYPOD fournit exclusivement les matériels décrits dans la commande. Les études de sol et d’implantation, fondations, autorisations, montage, raccordement, mise en service et maintenance sont exclus. Le client les organise à ses frais avec des intervenants qualifiés et s’engage à respecter les règles applicables. Le client fait vérifier l’adéquation des charges de vent et de neige, des ancrages et des équipements aux conditions du site et respecte les notices. SOLYPOD conserve la responsabilité de ses propres conseils et engagements techniques.

Le revendeur ou installateur remet à son client les documents et notices nécessaires, respecte les règles de sécurité et préserve la traçabilité des références et numéros de série. Il ne peut modifier les caractéristiques, marquages ou garanties ni se présenter comme mandataire de SOLYPOD sans autorisation. Il fixe librement ses prix de revente. Aucun engagement d’exclusivité, de territoire ou de volume n’est accordé par les présentes CGV.

Tout incident susceptible d’affecter la sécurité est signalé sans délai à SOLYPOD. Les parties coopèrent aux mesures de diagnostic, retrait ou rappel légalement requises. La répartition des coûts dépend des obligations légales, des responsabilités établies et des accords particuliers applicables ; elle ne fait pas obstacle à une mesure urgente de sécurité.

Le revendeur ne promet pas au nom de SOLYPOD une garantie commerciale ou un résultat que SOLYPOD n’a pas expressément accordé. Il remet à ses clients les notices et conditions de garantie applicables aux composants.

Empêchement et dispositions finales

La partie empêchée informe rapidement l’autre de l’événement, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour en limiter les conséquences. La force majeure ne produit ses effets que si les conditions du droit applicable sont réunies. Un retard du fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les droits de résolution et les restitutions légalement dus restent réservés.

Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Leur modification sur le site ne modifie pas les contrats antérieurs. La langue de la commande et la version acceptée sont conservées dans la confirmation. Les réclamations sont adressées à office@solypod.com ou au siège du vendeur, avec les informations permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée.